Conformément à la réglementation concernant les prestations effectuées au domicile des clients, vous trouverez ci dessous :
- les conditions générales de ventes.
- le document d’information précontractuel que je remets avant la prestation.
- un exemplaire de mon bon d’intervention.
- L’intégralité des articles de loi cités dans mon document d’information précontractuel et au verso de mon bon d’intervention.
Les conditions générales de vente (C.G.V.)
Article 1 ) Application des conditions générales de vente : Les présentes conditions générales de vente sont portées à la connaissance du client. En conséquence, le fait de signer le
bon d’intervention implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales de vente.
Article 2 ) Responsabilité des données : Dans le cadre d’une utilisation normale de l’informatique, le client se doit d’avoir fait une sauvegarde de toutes ses données informatiques de
manière régulière. Cette sauvegarde est obligatoire vu la présence permanente de menaces informatiques (virus, ransomwares, spywares) et le caractère aléatoire de gravité des pannes
informatiques (panne du disque dur, instabilité de windows dûe à la suppression des virus et réinstallation du Windows). Le client pourra proposer à Ordysouris de faire la sauvegarde. Dans
le cadre des prestations de services effectuées, le client reste responsable des données présentes sur son installation informatique et/ou numérique. La responsabilité de Ordysouris ne
peut donc être engagée de ce chef ni directement ni indirectement et ne peut en aucun cas réclamer des dommages et intérêts relatifs à une quelconque valeur des données enregistrées
sur les disques fixes ou amovibles.
Article 3 ) Logiciel & Licence & Garantie du matériel : Le client doit disposer de l’ensemble des licences logicielles enregistrées sur ses équipements et respecter la législation en
vigueur. En aucun cas, Ordysouris ne pourra être tenu responsable de la présence ou de l’utilisation de solutions logicielles illégales.
Article 4 ) Nature exacte des réparations : Ordysouris note sur le bon d’intervention la liste des problèmes énoncés par le client. Ordysouris estimera en temps la durée de son intervention (devis gratuit). Cette liste peut être complétée par Ordysouris pour que l’équipement informatique fonctionne correctement. Comme les causes générant les dysfonctionnements peuvent
être multiples, Ordysouris notera à posteriori la nature exacte des réparations pour que l’équipement informatique fonctionne correctement.
Article 5 ) Durée de réparation : Ordysouris n’a pas de forfait et facture au temps passé. Hormis les réinstallations complètes de Windows, il est impossible au préalable de chiffrer
exactement le temps qu’ Ordysouris va passer pour régler vos problèmes car les causes peuvent être multiples. Ordysouris s’engage à informer régulièrement le client du temps passé au
cours de l’intervention.
Article 6 ) Prix : les prix sont indiqués sur le document d’information pré-contractuel et sur le bon d’intervention.
Article 7 ) Bon d’intervention : L’original du bon d’intervention est laissé au client après signature. Les prix sont indiqués dessus.
Article 8 ) Loi informatique et liberté : Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant.
Ces données ne sont pas communiquées à des entreprises tierces.
Article 9 ) Opposition au démarchage téléphonique (Bloctel) : Article L. 223-2 du code de la consommation : Lorsqu’un professionnel est amené à recueillir auprès d’un consommateur
des données téléphoniques, il l’informe de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Lorsque ce recueil d’information se fait à l’occasion de la conclusion
d’un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, l’existence de ce droit pour le consommateur.
Article 10 ) Confidentialité : Ordysouris s’engage à ne divulguer aucune information susceptible de permettre à des tiers de connaître directement ou indirectement le détail des interrogations effectuées par le client et d’une manière générale aucune donnée confidentielle au sens de la loi informatique et liberté.
Article 11 ) Litiges : Avant tout, le client doit contacter Ordysouris par téléphone ou par courrier pour trouver une solution au problème. Si le problème persiste, le client peut saisir le
conciliateur de justice (médiateur) (L. 612-1, L. 616-1 et R. 616-1 du code de la consommation) qui essaye de trouver une solution amiable pour régler le différend entre les 2 parties,
qu’elles aient ou non déjà saisi un juge. Vous trouverez les coordonnées du conciliateur de justice le plus proche de chez vous sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/
F1736. En cas d’échec d’une procédure de conciliation amiable, tout litige découlant des présentes conditions est de la compétence exclusive du Tribunal d’Instance de La Roche sur Yon.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
ANNEXE (articles R. 221-1, R. 221-2 et R. 221-3, consultables sur mon site internet ou sous https://www.legifrance.gouv.fr/.)
INFORMATIONS CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
Droit de rétractation :
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de mon intervention.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier à Ordysouris, Marc Jomeau, 132 rue Arthur Young, 85000 La Roche sur Yon, votre décision de rétractation du présent contrat par
une lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par la poste.
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessus mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de rétractation :
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, Ordysouris vous remboursera tous les paiements reçus de vous sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard
quatorze jours à compter du jour où Ordysouris est informé de votre décision de rétractation du présent contrat. Ordysouris procédera au remboursement en utilisant comme moyen de
paiement le chèque bancaire.
Le Document d’Information Précontractuel (D.I.P.)
Le Bon d’Intervention avec les conditions générales de vente au verso
L’intégralité des articles de loi cités dans mon Document d’Information Précontractuel et au verso de mon bon d’intervention.
Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au
consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
Article L. 111-1 du code de la consommation :
Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné.
2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4.
3° En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service.
4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte.
5° S’il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles.
6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’Etat.
Les dispositions du présent article s’appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel. Ces contrats font également référence à la nécessité d’une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l’environnement.
Article L. 111-2 du code de la consommation :
Outre les mentions prévues à l’article L. 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d’un contrat de fourniture de services et, lorsqu’il n’y a pas de contrat écrit, avant l’exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’Etat.
Les informations complémentaires qui ne sont communiquées qu’à la demande du consommateur sont également précisées par décret en Conseil d’Etat.
Article L. 221-5 du code de la consommation :
Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2.
2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste.
4° L’information sur l’obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services, de distribution d’eau, de fourniture de gaz ou d’électricité et d’abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l’article L. 221-25.
5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 221-28, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation.
6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l’utilisation de la
technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’Etat.
Ces informations peuvent être diffusées au consommateur par un document écrit présenté à ce dernier
avant la conclusion du contrat.
Article L. 221-8 du code de la consommation :
Dans le cas d’un contrat conclu hors établissement, le professionnel fournit au consommateur, sur papier ou, sous réserve de l’accord du consommateur, sur un autre support durable, les informations prévues à l’article L. 221-5. Ces informations sont rédigées de manière lisible et compréhensible.
Article L. 221-9 du code de la consommation :
Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l’accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l’engagement exprès des parties.
Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l’article L. 221-5.
Le contrat mentionne, le cas échéant, l’accord exprès du consommateur pour la fourniture d’un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l’expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l’exercice de son droit de rétractation.
Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l’article L. 221-5.
Article L. 221-10 du code de la consommation :
Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement. Toutefois, ne sont pas soumis aux dispositions du premier alinéa :
1° La souscription à domicile d’un abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l’article 39 bis du code général des impôts.
2° Les contrats à exécution successive, conclus dans les conditions prévues au présent chapitre et proposés par un organisme agréé ou relevant d’une décision de l’autorité administrative, ayant pour objet la fourniture de services mentionnés à l’article L. 7231-1 du code du travail.
3° Les contrats conclus au cours de réunions organisées par le vendeur à son domicile ou au domicile d’un consommateur ayant préalablement et expressément accepté que cette opération se déroule à son domicile ;
4° Les contrats ayant pour objet des travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.
Pour les contrats mentionnés aux 1° et 2°, le consommateur dispose d’un droit de résiliation du contrat à tout moment et sans préavis, frais ou indemnité et d’un droit au remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée du contrat restant à courir.
Article L. 223-2 du code de la consommation :
Lorsqu’un professionnel est amené à recueillir auprès d’un consommateur des données téléphoniques, il l’informe de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.
Lorsque ce recueil d’information se fait à l’occasion de la conclusion d’un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, l’existence de ce droit pour le consommateur.
Article L612-1 du code de la consommation :
Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.
Lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d’y recourir.
Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d’Etat.
Article L616-1 du code de la consommation :
Tout professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat, les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève.
Le professionnel est également tenu de fournir cette même information au consommateur, dès lors qu’un litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services.
Article R. 221-1 du code de la consommation (et son annexe):
Le formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l’article L. 221-5 figure en annexe au présent code.
Article R. 221-2 du code de la consommation :
En application du 6° de l’article L. 221-5, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes :
1° L’adresse géographique où le professionnel est établi ainsi que son numéro de téléphone, son numéro de télécopieur et son adresse électronique ainsi que, le cas échéant, l’adresse géographique et l’identité du professionnel pour le compte duquel il agit.
2° Si elle diffère de l’adresse fournie conformément au 1°, l’adresse géographique du siège commercial du professionnel et, le cas échéant, celle du professionnel pour le compte duquel il agit à laquelle le consommateur peut adresser une éventuelle réclamation.
3° Le coût de l’utilisation de la technique de communication à distance pour la conclusion du contrat, lorsque ce coût est calculé sur une base autre que le tarif de base.
4° L’existence de codes de conduite applicables et, le cas échéant, les modalités pour en obtenir une copie.
5° Le cas échéant, la durée minimale des obligations contractuelles du consommateur.
6° Le cas échéant, l’existence d’une caution ou d’autres garanties financières à payer ou à fournir par le consommateur à la demande du professionnel ainsi que les conditions y afférentes.
Article R. 221-3 du code de la consommation (et son annexe) :
Les informations relatives au droit de rétractation mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 221-5 peuvent être fournies au moyen de l’avis d’information type dûment complété figurant en annexe au présent code.
Article R616-1 du code de la consommation :
En application de l’article L. 616-1, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou, en l’absence de tels supports, par tout autre moyen approprié. Il y mentionne également l’adresse du site internet du ou de ces médiateurs.